SECU sous perfusion !

La perf ' ormance est de trouver le meilleur colmatage pour suturer la plaie financière de la SECU… amplifiée par les augmentations des honoraires des médecins généralistes, accordées par le professeur Mattei ! Le 09/10/2002 le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, a présenté en conseil des ministres le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003, un texte de "transition" plombé par l'aggravation du déficit de l'assurance maladie. Ce projet sera amendé au printemps 2003 par un projet de loi de financement rectificatif, "un collectif sanitaire et social", si les prévisions de recettes (327,5 milliards d'euros) et de dépenses (329,7 milliards) sont en décalage sensible avec les objectifs fixés. "Il faut sortir de l'illusion comptable, des prévisions irréalistes et des circuits financiers incompréhensibles pour les citoyens hormis quelques initiés. Ce projet de loi de financement est un projet de transparence et de crédibilité", a dit le ministre de la Santé devant les commissions des Finances et des Affaires sociales de l'Assemblée.

Le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé pour 2003 à 5,3% (123,5 milliards d'euros) - "Un Ondam crédible", a souligné Jean-François Mattei. Après trois années d'excédents, le régime général de la Sécurité sociale devrait être déficitaire de 3,3 milliards d'euros en 2002. Une situation "préoccupante" s'expliquant par la flambée des dépenses de l'assurance maladie, qui devraient progresser de 7,2% en 2002 alors que l'Ondam était fixé à 4%. La branche maladie affiche un déficit de 6,1 milliards d'euros, selon la commission des comptes de la Sécurité sociale.

Cette envolée des dépenses tient essentiellement à la hausse des tarifs médicaux et à la surconsommation de médicaments (d'où le développement de la production des médicaments génériques voulue par le gouvernement). Pour le ministre de la Santé, elle tient "beaucoup à la mise en place de la réduction du temps de travail à l'hôpital qui n'était pas entièrement financée dans l'Ondam de 2002". Le gouvernement entend ramener le déficit du régime général à 3,9 milliards d'euros en 2003, dont environ 7 milliards pour la branche maladie, contre 4,6 milliards prévus sans l'application des mesures gouvernementales. Pour maîtriser le "dérapage", le ministre de la Santé a décidé notamment un plan d'économies sur les médicaments, présenté le 24 septembre. Il prévoit le déremboursement sur trois ans, à partir de 2003, de 835 médicaments "à service médical rendu insuffisant". Le remboursement des médicaments de marque sera fera par ailleurs sur la base des génériques à partir de 2003.

Une hausse d'un milliard d'euros des droits sur le tabac est également inscrite dans le PLFSS. Ces recettes seront majoritairement affectées à l'assurance maladie (700 millions d'euros) et les 300 millions restants iront au Forec, le fonds de financement des allégements de charges. L'État remboursera en 2003 à la Sécu la moitié de sa dette au titre des allégements de charges aux entreprises (1,2 milliard d'euros). Pour le secteur hospitalier, trois mesures préfigurent le chantier "Hôpital 2007". Des expérimentations de tarification à l'activité seront menées en 2003 et ce mode de financement devrait être généralisé en 2004. Une mission permanente d'audit et d'expertise hospitalière se préoccupera des "bonnes pratiques" afin d'aider les hôpitaux à améliorer leur gestion.

Le PLFSS prévoit également une relance de l'investissement dans le secteur hospitalier avec une première tranche d'un milliard d'euros en 2003. Les hôpitaux disposeront par ailleurs d'une enveloppe de 200 millions d'euros pour l'achat de médicaments innovants, dont le gouvernement souhaite favoriser la commercialisation.

Au chapitre des retraites, les pensions seront revalorisées de 1,5% - un alignement sur le taux d'inflation prévu - dans l'attente de la réforme annoncée en 2003. "Tout effort supplémentaire présumerait de l'équilibre actuel et futur de la branche", a souligné Jean-François Mattei. Près de 42 milliards seront affectés à la branche famille, soit une hausse de 1,7%. Le poste "accidents du travail et maladies professionnelles" s'établit à neuf milliards d'euros.

Le ministre de la Santé veut développer les grandes réformes à venir sur le thème de la "responsabilité partagée" entre les différents acteurs du secteur de la santé. "L'État, dans le domaine de la santé publique, prendra ses responsabilités. (...) Les professionnels devront s'engager, comme ils l'ont déjà fait dans l'accord du 5 juin, à s'orienter vers la formation médicale continue, l'évaluation de leurs activités et des accords de bons usages", a-t-il expliqué. "Les patients ont déjà été sollicités quant à leurs responsabilités au travers de la visite, puisque désormais ils ne seront pas remboursés en totalité lorsque le déplacement n'est pas justifié", a-t-il rappelé. "Il est beaucoup plus difficile de réformer lorsque la croissance n'est pas là, eh bien nous allons tout de même réformer mais avec beaucoup plus de difficultés", a déclaré le ministre.