Monsieur 49-3 neutralise les jacobins parisianistes !

Tout comme les rois, le bonhomme de Matignon a préféré le calme de Versailles pour traiter des instituions françaises. Loin des turbulences parisiennes, c'est tout en douceur que notre homme fit passer sa réforme constitutionnelle sur la décentralisation... Mais revenons plus avant... C'était le premier mars dernier, Nicolas Sarkozy dévoilait en grande partie les transferts de compétence et les expérimentations consentis aux collectivités locales dans le cadre de "l'acte II" de la décentralisation. Le ministre de l'Intérieur, qui ouvrait la synthèse nationale des assises des libertés locales à Rouen, avait brûlé la politesse à J.P.Raffarin en annonçant avant le Premier ministre des expérimentations sur la gestion des programmes régionaux de développement agricole, le patrimoine naturel, les actions de lutte contre le bruit, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou les techniciens et ouvriers spécialisés (TOS) chargés de l'entretien des universités. Dans tous ces domaines, "le Premier ministre a choisi la voie de l'expérimentation. Il l'annoncera cet après-midi", a déclaré Speedy devant une quinzaine de ministres et près de 3.000 personnes réunies au Zénith de Grand-Quevilly. Ces expérimentations, réversibles, seront réalisées sur une durée limitée et sous le contrôle du Parlement. Le ministre a confirmé par ailleurs la liste des compétences transférées à partir du 1er janvier 2004 aux collectivités locales. Les départements seront chefs de file pour la gestion du revenu minimum d'insertion et des fonds d'aides aux jeunes, les actions concernant les personnes âgées et les handicapés ou l'entretien des routes nationales. Les régions gèreront le développement économique local, la formation professionnelle, certains ports et aéroports. Ces transferts de compétences et ces expérimentations permettront de "clarifier les responsabilités" et de "simplifier la vie de nos concitoyens", a estimé Speedy. Le ministre de l'Intérieur a par ailleurs exposé les grands principes de la réforme de l'administration territoriale qui accompagnera la décentralisation. "La décentralisation, ce n'est en rien la négation de l'Etat", a lancé Speedy. Le numéro deux du gouvernement répondait aux critiques de la gauche, qui accuse le gouvernement de vouloir "démanteler Etat" sous couvert de décentralisation. L'organisation territoriale de l'Etat va être profondément modifiée, a expliqué Speedy. Au niveau régional, l'Etat sera réorganisé "autour de cinq ou six pôles correspondant aux grandes politiques de l'Etat dans la région". Les priorités de l'Etat dans les régions "devront s'imposer au niveau départemental". Dans les départements, l'Etat, aujourd'hui dispersé entre les nombreux services déconcentrés, qui désorientent les élus, "parlera d'une seule voix, celle du préfet", a affirmé le ministre de l'Intérieur. Au niveau local, les sous-préfectures deviendront "des maisons de l'Etat", où les Français trouveront l'ensemble des services publics de proximité."Le projet territorial de l'Etat ne sera plus la collection de projets ministériels, mais bien un projet interministériel cohérent, local, financé par une enveloppe globale à la disposition des décideurs locaux", a souligné Speedy. Cette réforme de l'administration territoriale sera mise en oeuvre dans les lois de décentralisations votées "au printemps" par le Parlement, a précisé le ministre de l'Intérieur. J.P.Raffarin a rondement clôturé cette réunion de synthèse des assises des libertés locales.

Le Parlement, qui regroupe Assemblée et Sénat, a été convoqué en Congrès le 17 mars 2003 à Versailles pour la douzième fois dans l'histoire de la Ve République afin d'entériner deux réformes nécessitant une révision de la Constitution, l'une sur la décentralisation, l'autre sur le mandat d'arrêt européen. Les travaux ont débuté par la validation du projet de loi constitutionnelle qui complète l'article 88-2 de la Constitution afin de fixer les règles relatives au mandat d'arrêt européen. Seuls les communistes et quelques souverainistes de droite ont été hostiles à cette réforme. Députés et sénateurs ont entériné ensuite le projet de loi relatif à l'organisation décentralisée de la République qui modifie plusieurs articles de la Constitution, notamment l'article 1 qui stipule désormais que l'organisation de la République est décentralisée. La majorité UMP et UDF est favorable à la réforme. Quelques élus de droite ont émis des réserves sur ce texte, de même que le président de l'Assemblée - et donc du Congrès - Jean-Louis Debré (UMP-RPR), qui a stigmatisé un "intégrisme décentralisateur" et estimé au passage qu'une réforme constitutionnelle n'était pas nécessaire. L'opposition socialiste et communiste, qui a mené bataille contre le projet de loi, partage cette analyse. "La pseudo-décentralisation de M. Raffarin n'est qu'une organisation libérale du territoire, sans aucune vision d'avenir", a dit Ségolène Royal (PS), épouse de F.Hollande (actuel 1er secrétaire du PS). C'est la seconde fois depuis 1958 que deux projets de loi constitutionnelle sont inscrits à l'ordre du jour d'une même réunion du Congrès. Le seul précédent remonte au 28 juin 1999. Il s'agissait d'entériner dans la loi fondamentale de la République la Cour pénale internationale et l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique. Cette réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat en Congrès à Versailles est prévue par l'article 89 de la Constitution. Le texte soumis doit avoir été préalablement voté par les deux chambres dans les mêmes termes. Il lui faut obtenir à Versailles, pour être entériné, la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Lorsque une réforme constitutionnelle est adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat, le président de la République peut ne pas choisir de convoquer le Congrès mais de le soumettre à référendum comme le prévoit l'article 11 de la Constitution. C'est ce qu'avait annoncé J.Chirac, à propos de la décentralisation, pendant la dernière campagne électorale pour les présidentielles, mais il a finalement choisi le Congrès. La procédure référendaire a été utilisée trois fois. Deux fois par le président Charles de Gaulle le 28 octobre 1962 pour introduire le principe de l'élection du président de la République au suffrage universel direct et le 27 avril 1969 pour rénover le Sénat. Dans ce dernier cas, le "non" l'emporta et le général se retira. J.Chirac l'a utilisée le 24 septembre 2000 pour la réduction de sept à cinq ans de la durée du mandat présidentiel. Le taux d'abstention avait alors atteint des records (69,8%). Une réunion du Congrès, prévue pour le 24 janvier 2000, afin d'entériner la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), fut annulée par J.Chirac, l'opposition RPR-UDF-DL d'alors ayant menacé de voter contre cette réforme soutenue par le gouvernement de L.Jospin et la gauche plurielle. Les réunions précédentes du Parlement en Congrès, outre la dernière du 28 juin 1999, sont les suivantes:

       30 décembre 1963: modifications des dates et durée des sessions parlementaires,
       29 octobre 1974: droit de saisine du Conseil constitutionnel accordé à soixante députés ou sénateurs,
       18 juin 1976: élection du président de la République en cas de décès ou d'empêchement d'un des candidats,
       25 juin 1992: autorisation de ratifier le traité de Maastricht.
       27 juillet 1993: réforme de la Haute cour de Justice et de la Cour de justice de la République,
       25 novembre 1993: extension du champ référendaire et institution d'une session parlementaire unique et modification du régime des immunités parlementaires,
       22 juillet 1996: création des lois de financement de la Sécurité sociale,
       20 juillet 1998: mise en oeuvre de l'accord de Nouméa sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie
       25 janvier 1999: autorisation de ratifier le traité d'Amsterdam. C'est le président de la République qui convoque le Congrès par décret. Le Congrès ne peut exercer le droit d'amendement.

J.P.Raffarin a donc défendu le 17 mars 2003 sa réforme de la décentralisation devant le parlement réuni en Congrès à Versailles, estimant que ce texte contribuerait à "libérer la France de ses lourdeurs". "Il faut libérer la France de ses lourdeurs pour qu'elle puisse toujours exprimer ses valeurs", a lancé le Premier ministre, pour qui cette nouvelle étape de la décentralisation est "la première étape d'une ambitieuse réforme de l'Etat". Cette réforme, qui inquiète les "jacobins" de tous bords, ne remet pas en cause l'unité de la République ni n'instaure une "VIe République" à la place de la Ve République, fondée en 1958 par le général de Gaulle, a-t-il souligné. La Constitution, a poursuivi Monsieur 49-3, "a besoin d'évoluer et peut, maintenant que l'autorité de l'Etat est solidement établie, être complétée pour renforcer la démocratie locale". "La République reste unitaire. Elle n'est pas fédérale. Mais elle doit adapter, dans notre ordre institutionnel, le principe de subsidiarité", a-t-il précisé. "Le cadre national n'est pas remis en cause par le lien local. Au contraire, les libertés locales renforcent le lien national". Le projet de loi constitutionnelle soumis à ratification stipule que l'organisation de la France est "décentralisée", consacre l'existence des régions, autorise d'importants transferts de compétences aux collectivités locales, auxquelles il garantit une plus grande autonomie financière, et prévoit l'organisation de référendums locaux.

Pour J.P.Raffarin, la décentralisation offre "cinq leviers constitutionnels" pour la réforme de l'Etat:

       - le principe de "subsidiarité" et de "proximité";
       - le droit à l'"expérimentation" de transferts de compétences - "Je ne vois rien, là, qui menace l'unité de la République";
       - le principe de "participation populaire" par le biais du droit de pétition et du référendum local;
       - l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales, assortie d'un système de péréquation - "La République des proximités ne sera pas la République des inégalités";
       - la reconnaissance d'un droit à la spécificité des collectivités locales
       - "J'ai la conviction notamment que la Corse doit être à la pointe de la décentralisation. Elle doit exploiter toutes les possibilités offertes par la Constitution";
       Le chef du gouvernement a réaffirmé que la décentralisation permettrait à l'Etat de se recentrer sur ses responsabilités régaliennes - sécurité, justice, défense ...
       - et ses missions de solidarité et de régulation économique et sociale. "Je crois en l'Etat mais je veux un Etat fort et capable d'autorité dans ses missions régaliennes, un Etat efficace et capable d'humanité dans ses missions de solidarité, un Etat stratège et un Etat régulateur. Pas un Etat ankylosé", a-t-il déclaré. Monsieur 49-3 a regretté qu'une grande partie de la droite n'ait pas voté en 1982 les premières lois de décentralisation proposées par la gauche au pouvoir. "Je pense vraiment, aujourd'hui, que l'on a eu tort au début des années 1980 de jeter pour certains un regard partisan sur les lois Defferre et Mauroy. Ces lois n'étaient pas partisanes, elles avaient leur force", a-t-il dit, en lançant une mise en garde voilée à la gauche, décidée à rejeter la réforme. "L'erreur des uns, hier, sera peut-être l'erreur des autres aujourd'hui!", a-t-il ajouté. "Le temps fera son oeuvre (...) et la sagesse l'emportera", a-t-il toutefois estimé.

In fine, le Parlement français, réuni en Congrès à Versailles, a définitivement adopté et entériné par 584 voix contre 278 le projet de loi constitutionnelle de décentralisation présenté par le Premier ministre. Le texte a obtenu plus des trois cinquièmes des suffrages exprimés, comme l'exige la Constitution. Les groupes UMP et UDF ont voté pour, les groupes socialistes et communistes et républicains contre. Le projet de loi constitutionnelle avait été adopté au Palais-Bourbon le 4 décembre dernier par 346 voix contre 157, et au Sénat huit jours plus tard par 211 voix contre 108. Le texte ajoute dans l'article premier de la Constitution que l'organisation de la France est "décentralisée". Afin de traduire concrètement cette réforme, le gouvernement déposera en avril quatre projets de lois organiques qui encadreront le droit à l'expérimentation et l'organisation des référendums locaux, les troisième et quatrième concernant les collectivités d'outre-mer et l'accompagnement financier. Un autre projet de loi, ordinaire et non pas organique, sera déposé avant l'été concernant les premiers transferts de compétences et les expérimentations, leur mise en oeuvre étant prévues pour le 1er janvier 2004.