En 2015, François Hollande c'est 900 euros de dette publique supplémentaire par français !
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28ème Chronique

Raffarin a la LEN mauvaise !

Kritix, le Tuesday 13 January 2004 - 2222 consultations - Commenter la chronique

L'adoption par la majorité gouvernementale UMP, du sous-amendement 213 de la LEN, supprime la notion de "correspondance privée" de la définition du courrier électronique français ! Syllogisme UMP, c'est logique...

La loi française est conforme à la constitution française;
       Or, la LEN n'est pas conforme à la constitution française;
       Donc, la LEN n'est pas une loi française.

Le roi Chirac et son valet de pied Raffarin ont menti aux français. Laminée, la "France d'en haut et d'en bas", vocifère contre les châtelins. La LEN (Loi pour la confiance dans l'Economie Numérique) de madame la ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine, est passée en seconde lecture à l'assemblée nationale et a été adoptée le 8 janvier 2004. Au-delà des bonnes intentions (obligation pour les opérateurs de facturer à la seconde, adoptée contre l'avis du gouvernement, mais aussi des mesures de soutien aux logiciels libres ou de protection contre le spam), de cet angélisme légisaltif (cf. l'intitulé de la loi) officièlemnt affichées, ce texte vise à imposer aux "intermédiaires techniques" un rôle de juges ou censeurs sur leurs clients. Cette auto-censure permet le préalable d'une "zone de non-droit" ! En effet, comment peut-on respecter les libertés individuelles inscrites dans la constitution française, si l'arbitraire s'arroge le droit de faire taire quiconque ne lui plaît pas, selon son "bon vouloir". A sa guise, le censeur (le fournisseur d'accès ou hébergeur) d'un "nouveau type", peut faire "à priori", loi parmi sa clientèle, ou plutôt son "docile troupeau": "broutez ma technologie de pointe, si vous me vendez votre âme !"

Lucifer règne en maître à Matignon et à l'Elysée !

Seulement voici le "hic", pour ces diaboliques projets: ce texte doit passer au Parlemnt en troisième lecture. Puis si il y a adoption définitive par les deux assemblées (palais Bourbon et palais du Luxembourg), la loi doit être validée par le Conseil Constitutionnel, pour que la LEN ait "force de loi". Les neuf sages de cette instance suprême, si ils ne sont pas corrompus, devront faire modifier la loi pour tout ce qui a trait à cette "justice de seconde zone". Si par malheur, corruption il y a, la France trouvera son salut dans l'UE. La France est certes souveraine, mais conformément aux traités européens qu'elle a signé, elle doit se conformer aux lois de l'UE. Et, là, la corruption ne passera pas. L'UMP peut certes corrompre son "clientélisme électoral", mais ne peut en aucun cas réformer à sa guise le droit européen, qui est par nature supra-national. Comme le droit international l'emporte sur le droit national: rien n'est à négocier.

Croire que l'histoire s'arrête là, serait faire preuve de complaisance aux ennemis de l'intérêt général. Il peut toujours se trouver que derrière d'innocents "décrets d'applications", émanants de l'Exécutif français, qui sous couvert de "sécuritarisme", politiques dites poliement "sécuritaires", on permette l'Exception à la Règle de droit. Et là, tout est permis... sans compter de funestes directives européennes qui annotent parfois l'esprit de la Loi. Justement, l'UMP aurait transposé les effets de l'une d'elle pour constituer la LEN.

Aux USA, une quantité de restrictions sans précédents (pour une démocratie occidentale) des libertés individuelles, est perpétrée par l'administration Bush. Laquelle a imposé au gouvernement français le suivi des télécommunications de tout français, en partance pour les USA, les jours précédents son départ: évidemmment pour la "sacro-sainte sécurité"; pour le reste circulez, il n'y a rien à voir...ni à savoir...

De l'intrusion, de la perversion, du "Meilleur des Mondes" de l'écrivain visionnaire Huxley, l'UMP en veut... "Big brother", le "système échelon", c'est pour nous tous, pour qu'on s'occupe de nous, qu'on nous fasse penser comme le veulent nos chefs tribaux réunis autour d'un feu belliqueux lors des orgies financières du G8 ! L'UMP salive à l'idée de pouvoir privatiser la justice française ! Le général De Gaulle ne reconnaitrait plus ses successeurs, dont l'un de ses petits fils qui fricote avec le parti d'extrème droite qu'est le Front National de Jean-marie Le Pen. Les passerelles sont encombrantes, mais reconnaissons que le président français Jacques Chirac n'a jamais cessé de prouver son aversion pour le FN. Sur cette affaire, le président français ne sera jamais un accusé devant l'Histoire de France. La France sauve la face.

Censure expéditive et privatisation de la justice, voilà ce qui, sur la terre des droits de l'homme et du citoyen, vient. Collaborationniste ? La LEN est ce piètre habit de "collabos" qui flirte, agité d'un "systémique brio", avec cette opportuniste propension à "balancer"... Délations tous azimuts ! Dénoncez, et le régime UMP vous sera reconnaissant. Avec 80 % des suffrages aux élections présidentielles de 2002, Chirac le Grand se pavane dans son bel empire de Chiraquie ! La France, c'est ringard ! L'Etat UMP concentre en effet, toutes les institutions républicaines françaises dans son seul parti... Légitime ? En droit, oui, le jeu du scrutin électoral aidant. En nombre de votes souhaités, non. Le choix était en 2002, pour ou contre la dictature. Il s'est agit non d'une élection libre et transparente, mais d'un plébiscite !

Chirac fut plébiscité par les français... il vaudrait mieux qu'il s'en souvienne.... Que nenni ! Aussi appuie-t-il la politique gouvernementale de "monsieur 49-3" (dixit monsieur Raffarin qui refusa le débat pour faire passer, en force, la réforme du scrutin pour les élections régionales françaises, avec le fameux article de la constitution française), en se réjouissant de la LEN: texte faisant de la France le premier pays occidental à filtrer les contenus numériques hébergés chez les fournisseurs de services internet !

Mon Guide, votre talent, vos lois liberticides n'ont d'égale que la grandeur de l'Etat UMP ! LEN: la loi française qui inaugure un droit privé, spécifique pour l'Internet... Il serait dans l'air du temps que le "libéralisme économique sauvage" ait "force de loi"...

ANNEXE

       EXTRAIT DE 2EME SÉANCE PUBLIQUE DU MERCREDI 7 JANVIER 2004 A L'ASSEMBLEE NATIONALE FRANÇAISE, AU SUJET DE LA L.E.N.

[...]
       M. Emile Blessig - Le sous-amendement 135 est défendu.

M. le Président de la commission - Le sous-amendement 213 est identique. La commission a souhaité apporter toutes les sécurités nécessaires pour répondre aux interrogations qui subsistent quant à la préservation de la diversité culturelle. Nous y avons travaillé jusqu'au dernier moment avec les industriels concernés. C'est ce qui explique, Monsieur Bloche, le dépôt tardif du sous-amendement, qui vise à nous permettre de bien légiférer, en procédant à l'harmonisation nécessaire avec la réglementation européenne.

En effet, supprimer les mots : « de correspondance privée » est pleinement conforme à la directive du 12 juillet 2002. Peu importe donc, si l'on ne parle que de cela : nous devons voter la meilleure loi possible.

Mme la Ministre déléguée - Ces sous-amendements concernent l'amendement 3, auquel le Gouvernement est défavorable. Cependant, les sous-amendements 135 et 213, qui reprennent la définition du courrier électronique de la directive européenne nous semblent satisfaisants. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. Patrick Bloche - Je voudrais lever toute ambiguïté. Ayant exprimé des réticences face à ce sous-amendement, nous ne voudrions pas apparaître comme des défenseurs du piratage par internet. Je vous remercie, Monsieur le président de la commission, de ne pas nous avoir fait ce faux procès.

Notre seul souci est la bonne écriture de la loi. L'Union européenne a accompli un énorme travail, traduit dans la directive sur le droit d'auteur que nous serons amenés à transposer sans doute cette année. Or, le sous-amendement mériterait une réflexion sérieuse. L'intelligence de l'ensemble du travail accompli par le rapporteur, soutenu par le groupe d'étude sur internet et le commerce électronique, serait compromise par l'adoption trop rapide d'une mesure mal préparée et mal comprise, qui pourrait être frustrante pour les usagers. Dans ce domaine, il n'y a pas que la loi, mais aussi le travail pédagogique qui doit la faire comprendre et accepter. Il serait donc dangereux de légiférer sans avoir préparé le terrain.

M. Christian Paul - Le Parlement a le devoir de trouver un équilibre entre des intérêts contradictoires : les intérêts légitimes de plusieurs secteurs économiques de production de biens culturels, qui sont en crise, comme l'édition musicale et le cinéma, et ceux de millions d'utilisateurs de l'internet qui développent des pratiques d'échange qui heurtent les modes de diffusion traditionnels. Cette discussion ne peut être entamée au détour d'un sous-amendement rédigé à la hâte pour donner quelques gages à ceux qui s'inquiétaient de l'amendement du rapporteur. Ce serait une mauvaise action. En l'occurrence, c'est le président de la commission qui pirate le rapporteur ! Nous traiterons plus tard de la copie privée et des échanges de fichiers - le peer to peer. La volonté qui apparaît en Europe et aux Etats-Unis, sous un certain nombre de pressions, de criminaliser certaines pratiques d'échanges doit susciter une réflexion au fond qu'il ne serait pas sérieux d'entreprendre maintenant.

Les sous-amendements 213 et 135, mis aux voix, sont adoptés.
       [...]

SOURCE: assemblée nationale
       http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/115.asp
      

ANNEXE

       EPILOGUE

PARIS (Reuters)-le 16/06/2004- Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré une disposition de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN), sur la prescription des infractions de presse sur internet, et émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs.

Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur "a méconnu le principe d'égalité" en allongeant le délai de prescription des infractions de presse pour les sites internet et pas pour les médias traditionnels.

Selon le texte adopté définitivement le 13 mai dernier, le délai de prescription de trois mois devait en effet commencer pour les sites à partir du moment où le texte incriminé n'était plus à disposition du public sur internet.


       Pour les autres médias, le délai de prescription restait inchangé, commençant à partir de la date de publication.

En établissant cette distinction, "la loi ouvrait l'action civile et pénale pendant des durées manifestement trop différentes selon le support utilisé", a indiqué le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

Concernant la responsabilité des prestataires techniques sur les contenus qu'ils hébergent, le Conseil constitutionnel a considéré que celle-ci ne pouvait être engagée que si "le caractère illicite de l'information dénoncée (est) manifeste ou qu'un juge en (a) ordonné le retrait".

"C'est une belle victoire pour la liberté d'expression", a déclaré à Reuters Julien Pain, responsable du bureau internet de l'association Reporters sans frontières (RSF).

"Pour la presse, on se félicite de la disparition cet amendement aberrant et dangereux et nous sommes contents que le ministre de l'Industrie Patrick Devedjian, qui avait maintenu son soutien à cet amendement, ait été désavoué par le Conseil constitutionnel", a-t-il poursuivi.

"Concernant les hébergeurs, c'est un compromis qui nous semble acceptable. Après une première analyse de la décision du Conseil constitutionnel, il ne semble en effet pas possible que les hébergeurs soient responsables des contenus diffamatoires, car le caractère `manifeste' ne s'applique qu'aux contenus extrêmement graves, du type pédophilie et appel au crime", a ajouté Julien Pain.

Tout au long de l'élaboration de la loi, plusieurs associations de défense des libertés et collectifs d'internautes avaient dénoncé des dispositions qu'ils jugeaient "liberticides". Cette contestation avait débouché sur la première manifestation d'internautes français, dont plus d'un millier avaient défilé à Paris fin mai.
      

Remerciements à la fructueuse activité militante de la ligue ODEBI (http://www.odebi.org).
      


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