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29ème Chronique

RMA : le Fillon de la discorde !

Kritix, le Friday 30 January 2004 - 2661 consultations - Commenter la chronique

Le rapport Virville ou la « digne suite libérale » au RMA ! Proposé dans un rapport remis le 15 janvier dernier au ministre des Affaires sociales par le secrétaire général de Renault Michel de Virville, le nouveau contrat de mission, d'une durée de 18 mois à cinq ans, serait réservé aux cadres et aux ingénieurs pour une mission particulière. Le rapport Virville servira de base aux discussions que le ministre M. Fillon a entamé avec les partenaires sociaux pour préparer la loi de mobilisation pour l'emploi réclamée par Jacques Chirac. Comme Jean-Pierre Raffarin, le ministre des Affaires sociales a prévenu le 24 janvier 2004 qu'il n'incluera pas le contrat de mission dans son projet de loi si ce dernier devait être «détourné de son objectif et aboutir à une augmentation de la précarisation».
      
       Ce rapport d'expert préconise d'institutionnaliser une pratique, une jurisprudence du patronat français. En effet, le MEDEF souhaite un cadre juridique permettant « l'employabilité » sur une durée déterminée allant de 18 mois à 3 ans. Ce type de contrat, dit « contrat de mission », serait réservé aux cadres: ce qui imposerait la précarité pour toutes les catégories d'actifs sur le marché de l'emploi. Au côté du CDI, les entreprises disposent du CDD, de l'intérim, d'une kyrielle de contrats spécifiques, adaptés à telle ou telle branche: des saisonniers aux contrats de chantiers en vigueur dans le bâtiment, ou ciblant différentes populations, comme les contrats aidés, des ex-emplois-jeunes aux RMA.

Cette précarité de l'emploi permet d'éluder les rigueurs du CDI. Il permet surtout d'avoir une main d'oeuvre docile, peu syndiquée et donc peu coûteuse à long terme (absence des primes de départ et des indemnités de plus en plus élevées). Cette flexibilité permet à l'employeur d'éviter le bourbier médiatique d'un « plan social » et d'encaisser le cadeau fiscal que constitue le RMA. Ce nouveau CDD de mission paraît, bien que sans terme fixé, très encadré. Limité à certaines missions remplies par des cadres et des experts, il semble protéger les salariés; si l'imagination des entreprises est sans limite...

Le RMI (revenu minimum d’insertion) c'est 417,88 euros par mois pour une personne seule, soit 362,30 euros après abattement du forfait logement. Le RMA (revenu minimum d’activité) c'est vingt heures de travail par semaine, contrat de dix-huit mois maximum (six mois renouvelables deux fois). Salaire net (RMI + complément versé par l’employeur) : 545 euros par mois. Coût mensuel pour l’employeur : 183 euros + cotisations sociales, soit un total de 327 euros. Applicable depuis le 1er janvier 2004, le RMA devrait concerner en 2004 quelques 100 000 personnes en France.

Dans le cadre de la décentralisation, l'attribution du RMI est réformée et le RMA institué. Pour la première fois en France, l'Etat délègue une « compétence emploi » aux départements: aux conseils généraux. Après un an de RMI, les bénéficiaires pourront accéder au nouveau dispositif : le revenu minimum d'activité. La loi est votée. L'idée du législateur étant d'aller vers des emplois durables, en espérant que les employeurs - qui vont investir dans l'accompagnement - joueront le jeu. En mars, on en saura plus sur l'efficacité du mécanisme. En avril, un plan d'action sera soumis aux Conseils généraux. En juin, il s'agira de promouvoir la démarche auprès des entreprises, des fédérations professionnelles et des chambres consulaires. Ainsi, le RMA est un CDD à temps partiel d'au moins 20 heures par semaine et pour six mois, qu'il est possible de renouveler deux fois (soit dix huit mois au total). L'employeur - public ou privé - grâce à un contrat de travail aidé - perçoit 362 euros du Conseil général. Il complète le montant du salaire. « Le salarié en RMA touche son SMIC et une part résiduelle du RMI versée par la CAF ». Sachant que la somme perçue est fonction de sa situation familiale: les célibataires en seront pour leurs frais !

Au 27 janvier 2004, un millier d'actions en justice ont été lancées en France par des chômeurs en fin de droits à la suite de la nouvelle convention Unedic, induite par le RMA, réduisant la durée d'indemnisation de trente à vingt-trois mois au 1er janvier 2004. Au total, 35 tribunaux ont été saisis dans différentes villes du pays. Selon François Desanti, secrétaire national de la CGT chômeurs, «850.000 chômeurs seront radiés d'ici 2005 alors qu'ils avaient signé un contrat avec les Assedic (Le Pare, plan d'aide au retour à l'emploi, institué par le gouvernement Jospin)». «Contrairement à ce que dit François Fillon, très peu vont se retrouver au RMI (revenu minimum d'insertion) ou au RMA, beaucoup n'auront rien du tout», a-t-il observé lors d'une conférence de presse. Le cynisme est à son comble chez le boutiquier Raffarin qui peut décompter des chiffres officiels du chômage en France, les « fainéants contrevenants » ! Si vous êtes pauvres, c'est que vous le méritez ! La magie noire du système "Raffarin-fillon" c'est moins de chômage pour une plus grande précarité: invention de la caste des "citoyens fainéants sans droits", parce que ayant refusé l'obole de la conjoncture... les responsables de cette politique seraient-ils de mauvais payeurs ou plutôt n'est-ce pas là le secret des vertus du libéralisme outrancié du monde de la Finance ? La bourse ou la vie !

Le premier rendez-vous judiciaire a été fixé au 6 février 2004 devant le tribunal de Grande instance de Marseille. Une trentaine de dossiers seront examinés par le juge des référés. Ensuite, de nombreuses actions en justice, cette fois sur le fond, seront traitées dans les tribunaux français. Une manifestation nationale est par ailleurs prévue début mars, probablement le 6, à Paris. Le gouvernement Raffarin a bien la ferme intention de « Tatchériser » la France: les regroupements familiaux vont s'intensifier, la France d'en bas devient des « ressources humaines » jetables, la jeunesse ne peut plus s'émanciper matériellement ! La première « décision (de justice) au fond » du 6 février 2004 sera symbolique et lourde de conséquence, même si cela ne veut pas dire que les autres tribunaux s'aligneront.

En attendant, la paupérisation des français augmente, la précarité devient la règle, l'exception « capitalistique » étant l'apanage de la France d'en haut. Voyez combien le président Jacques Chirac a bien menti lors de ses deux campagnes présidentielles de 1995 et de 2002, en disant vouloir réduire la fracture sociale. Avec le gouvernement Raffarin, entrez dans le « monde merveilleux » des communautarismes et des castes ! Marqués au fer rouge, vous servirez INCONDITIONNELLEMENT vos employeurs ! En Chiraquie, l'Homme est une marchandise comme une autre ! Et dire que le premier ministre Raffarin se dit humaniste ! Pauvre et méprisable Monsieur 49-3 !


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